Commentaire juridique
L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique constitue le cadre juridique principal pour la création et le fonctionnement des entreprises en RDC. Ce texte harmonisé offre une sécurité juridique accrue aux investisseurs et facilite les échanges commerciaux, bien que son application effective nécessite le renforcement des capacités des juridictions et administrations compétentes.
Les dispositions nationales complètent ce cadre en régissant les aspects spécifiques aux coopératives et autres formes d'organisations économiques locales. Le régime juridique des groupements d'intérêt économique (GIE) offre une structure souple pour la collaboration entre entreprises, particulièrement adaptée aux besoins des petites et moyennes entreprises congolaises dans un contexte de reconstruction économique.