) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

La Constitution du 18 février 2006 établit les principes fondamentaux de l'organisation politique de la RDC, consacrant un régime semi-présidentiel avec une forte décentralisation territoriale. Elle affirme les droits fondamentaux des citoyens, organise la séparation des pouvoirs et établit les mécanismes de contrôle constitutionnel. Les lois constitutionnelles permettent la révision de la Constitution selon une procédure spéciale garantissant la stabilité institutionnelle.

Les lois organiques, prévues par la Constitution, précisent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions constitutionnelles. Elles font l'objet d'une procédure d'adoption particulière et d'un contrôle obligatoire de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle, assurant ainsi leur conformité aux principes constitutionnels fondamentaux.


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