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Commentaire juridique

Le Code de l'eau congolais établit les principes fondamentaux de la gestion des ressources hydriques, notamment le caractère domanial de l'eau et les modalités d'utilisation dans un contexte où la préservation de ces ressources exceptionnelles constitue un enjeu national et régional. Il organise la gouvernance du secteur avec la création d'organismes de gestion et de régulation adaptés aux réalités du pays.

Les services publics d'eau potable peuvent être gérés directement par les entités publiques ou délégués à des opérateurs selon des modalités définies, bien que la couverture reste inégale entre les zones urbaines et rurales. Les contrats de délégation définissent les obligations de service public, les investissements requis et les mécanismes de contrôle des performances dans un contexte de reconstruction du secteur.


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