Commentaire juridique
Les 37 fédérations sportives nationales, associations reconnues d'utilité publique, reçoivent délégation de service public pour organiser leurs disciplines. L'agrément ministériel, renouvelable tous les 4 ans, est conditionné par le respect du cahier des charges incluant gouvernance démocratique et transparence financière.
Le contrôle de tutelle vérifie l'utilisation des subventions publiques et le respect des orientations nationales. L'autonomie fédérale s'exerce dans le cadre réglementaire avec possibilité de sanctions en cas de dysfonctionnement. Les plans de développement quadriennaux orientent l'action fédérale et justifient les financements publics.