Commentaire juridique
Les mesures d'éloignement du territoire sont strictement encadrées par la loi et soumises au contrôle juridictionnel. L'expulsion ne peut être prononcée que pour des motifs graves liés à l'ordre public ou à la sécurité nationale, avec des garanties procédurales incluant le droit à l'information et au recours.
La protection contre l'éloignement est renforcée pour certaines catégories vulnérables, notamment les mineurs et les personnes en situation de détresse. Les interdictions d'entrée sont proportionnées à la gravité des faits et peuvent faire l'objet de levée selon l'évolution des circonstances.