) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

Les étrangers régulièrement établis jouissent des droits civils dans les conditions définies par la loi, bien que certaines professions restent réservées aux nationaux. L'accès au marché du travail peut être soumis à autorisation selon la profession et la situation du marché de l'emploi local.

Les apatrides bénéficient d'une protection spécifique conformément aux conventions internationales, bien que leur identification et leur prise en charge restent des défis pratiques. Les procédures de détermination du statut d'apatride visent à identifier et protéger les personnes sans nationalité.


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