Commentaire juridique
Les opérations d'aménagement et de promotion immobilière sont progressivement encadrées pour assurer la qualité des projets et la protection des acquéreurs dans un contexte de développement du secteur immobilier formel. Les lotissements doivent respecter des normes d'équipement et prévoir les espaces publics nécessaires, bien que leur application effective reste inégale.
Le contrôle de la qualité des constructions s'exerce progressivement à travers des bureaux de contrôle technique, particulièrement important dans un contexte où les normes de construction doivent s'adapter aux conditions climatiques et sismiques locales. La responsabilité des constructeurs est engagée pour les désordres affectant la solidité ou la destination des ouvrages.