Commentaire juridique
Les autorités contractantes doivent respecter des obligations en matière de planification, de passation et d'exécution des marchés, bien que la formation des agents et la professionnalisation de la fonction achat public restent des défis permanents. Les cellules de passation des marchés s'efforcent d'assurer la conformité des procédures aux règles établies.
Les entreprises soumissionnaires et titulaires sont soumises à des conditions de capacité technique, financière et juridique adaptées au contexte local. Les obligations d'exécution incluent le respect des délais, de la qualité et des normes sociales et environnementales, avec des mécanismes de garanties et d'assurances pour protéger l'administration.