Commentaire juridique
L'architecture institutionnelle de régulation comprend plusieurs organes complémentaires dont les capacités sont progressivement renforcées. L'autorité de régulation exerce ses prérogatives de contrôle, d'audit et de formation dans un contexte où les besoins de renforcement des capacités sont considérables.
Les organes de contrôle a posteriori vérifient la bonne utilisation des deniers publics, avec des rapports qui contribuent à améliorer la transparence. La publication progressive des données sur les marchés publics renforce la redevabilité et permet un contrôle citoyen, bien que l'accès à l'information reste parfois limité.