Commentaire juridique
L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), dont la RDC est membre, harmonise la protection de la propriété industrielle à travers l'Accord de Bangui. Les textes nationaux organisent la mise en œuvre des dispositions OAPI, notamment les procédures de dépôt et les mécanismes de recours.
La structure nationale de liaison assure l'interface entre les déposants congolais et l'OAPI, bien que l'accès aux services de propriété industrielle reste limité par la faiblesse de la sensibilisation et les contraintes financières. Les juridictions nationales appliquent progressivement le droit OAPI dans le règlement des litiges.