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Commentaire juridique

Le processus de ratification des traités implique, selon leur nature, l'autorisation parlementaire dans le respect des procédures constitutionnelles. Les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois nationales, contribuant à l'enrichissement de l'ordre juridique interne.

La mise en œuvre des conventions internationales mobilise l'adaptation du droit interne et le renforcement des capacités institutionnelles. Les rapports périodiques aux organes de traités témoignent des progrès et défis, avec une participation croissante de la société civile au suivi de l'application des engagements internationaux.


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