Commentaire juridique
Le régime fiscal minier équilibre attractivité pour les investisseurs et juste rétribution pour l'État, avec des redevances sur la production et des impôts sur les bénéfices adaptés aux réalités du marché. Les mécanismes de stabilité fiscale peuvent être accordés pour sécuriser les investissements de long terme.
La lutte contre l'optimisation fiscale agressive mobilise l'administration avec l'appui de la coopération internationale. La transparence des paiements, promue par l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE), renforce la redevabilité et améliore la gouvernance du secteur.