Commentaire juridique
La Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA), créée par le décret-loi n°2011-116, régule le paysage audiovisuel avec des pouvoirs étendus. Elle attribue les licences, contrôle le respect des cahiers des charges et sanctionne les manquements. Le pluralisme politique et la diversité culturelle constituent des objectifs fondamentaux particulièrement surveillés en périodes électorales.
Le Code de la presse, adopté par le décret-loi n°2011-115, consacre la liberté d'expression et supprime les peines privatives de liberté pour les délits de presse. L'autorégulation par le Conseil de presse renforce la déontologie journalistique. Les aides publiques à la presse, réformées pour plus d'équité et de transparence, soutiennent le pluralisme médiatique.