Commentaire juridique
La loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et commerce électroniques, pionnière dans la région, établit le cadre juridique des transactions en ligne. La signature électronique, reconnue juridiquement, facilite la dématérialisation. L'Agence Nationale de Certification Électronique délivre les certificats garantissant l'authenticité et l'intégrité des échanges.
Les plateformes de commerce électronique doivent respecter des obligations d'information renforcées et sécuriser les paiements. Le droit de rétractation de 10 jours protège les cyber-consommateurs. La responsabilité des intermédiaires techniques suit le régime de responsabilité conditionnelle inspiré du droit européen. Le développement des fintechs bénéficie d'un cadre réglementaire adapté avec le statut d'établissement de paiement.