Commentaire juridique
L'Instance Nationale des Télécommunications (INT) régule le secteur des communications électroniques avec des pouvoirs renforcés depuis 2014. L'attribution des licences suit des procédures transparentes d'appels à concurrence. La régulation asymétrique impose des obligations spécifiques aux opérateurs dominants pour garantir la concurrence.
L'accès universel aux services de base est financé par un fonds alimenté par 1% du chiffre d'affaires des opérateurs. Le partage d'infrastructures obligatoire réduit les coûts et l'impact environnemental. La portabilité des numéros et la transparence tarifaire renforcent le pouvoir de choix des consommateurs. La qualité de service fait l'objet de monitoring permanent avec publication des indicateurs.