Commentaire juridique
Le système fiscal tunisien repose sur le Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (IRPP/IS) et le Code de la TVA. La progressivité de l'IRPP avec des taux de 0 à 35% vise l'équité fiscale. L'IS à 15% pour les PME et 25% en général reste compétitif régionalement. La TVA à trois taux (7%, 13%, 19%) constitue la principale ressource budgétaire.
Les lois de finances annuelles traduisent les orientations économiques avec un effort croissant d'élargissement de l'assiette et de lutte contre l'évasion. L'administration fiscale se modernise avec la télédéclaration obligatoire pour les entreprises et la facturation électronique en cours de déploiement. Les incitations fiscales sectorielles soutiennent l'investissement, l'export et le développement régional.