Commentaire juridique
La coopération judiciaire internationale s'intensifie face aux défis transnationaux. La Tunisie a conclu plus de 30 conventions d'entraide judiciaire facilitant les enquêtes, l'échange de preuves et l'exécution des décisions. Les commissions rogatoires internationales suivent des procédures simplifiées via les autorités centrales désignées, réduisant les délais de 18 à 6 mois en moyenne.
L'extradition, régie par le Code de procédure pénale et les conventions bilatérales, respecte le principe de double incrimination et les garanties procédurales. La règle de non-extradition des nationaux connaît des exceptions dans les conventions récentes avec obligation de juger. Les procédures simplifiées de remise dans l'espace maghrébin visent une justice pénale régionale plus efficace.