Commentaire juridique
Le processus de ratification implique généralement l'approbation parlementaire pour les traités importants. La publication au Journal Officiel conditionne l'applicabilité en droit interne. Les réserves tunisiennes, notamment sur certaines conventions relatives aux droits de l'homme, font l'objet de débats sur leur levée pour une meilleure conformité aux standards internationaux.
L'application des conventions internationales mobilise l'adaptation législative et la formation des acteurs. Les rapports périodiques aux organes de traités, impliquant davantage la société civile depuis 2011, révèlent les progrès et défis. La justiciabilité directe de certains droits conventionnels devant les tribunaux nationaux progresse dans la jurisprudence.