) Legi_Afrique - Mohada

Commentaire juridique

La Cour des Comptes, érigée en ordre juridictionnel autonome par la Constitution de 2014, contrôle la bonne gestion des deniers publics. Ses 150 magistrats financiers vérifient les comptes de l'État, des collectivités locales et des entreprises publiques. Les rapports annuels, rendus publics, éclairent les citoyens et orientent les réformes de gestion publique.

Le Tribunal administratif, créé en 1972 et renforcé depuis 2011, connaît du contentieux administratif en premier et dernier ressort avec ses chambres régionales. Le recours pour excès de pouvoir permet l'annulation des actes administratifs illégaux. Le plein contentieux indemnise les préjudices causés par l'administration. Les procédures d'urgence (sursis à exécution) protègent contre l'arbitraire administratif.


Mohada AI