Commentaire juridique
Les 10 cours d'appel (Tunis, Bizerte, Sousse, Monastir, Sfax, Gafsa, Gabès, Médenine, Kasserine, Le Kef) garantissent le double degré de juridiction. Leur répartition géographique améliore l'accès à la justice d'appel. Les chambres spécialisées (civile, commerciale, pénale, sociale) développent une expertise sectorielle.
La Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire, assure l'unité d'interprétation du droit par ses 70 magistrats. Le contrôle de cassation vérifie la correcte application du droit sans rejuger les faits. Les arrêts de principe guident les juridictions inférieures. L'assemblée plénière tranche les divergences entre chambres.
La Cour constitutionnelle, enfin opérationnelle depuis 2020 après des années de blocage, contrôle la constitutionnalité des lois et garantit les droits fondamentaux. Ses 12 membres indépendants peuvent être saisis par diverses autorités et, innovation majeure, par les citoyens via l'exception d'inconstitutionnalité. Ses décisions s'imposent à tous les pouvoirs.