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Décision 00-007 2000-09-08 PCC_SG_00 sur la requête de vingt deux (22) députés relative à la loi portant Code Électoral
XAF 250 AcheterDécret 00-450 2000-10-02 PR_MISD_00 portant Organisation du recensement électoral et création d’une Commission Nationale de Recensement Électoral.
XAF 300 AcheterDécret 01-041 2001-01-23 PR-MISD fixant la période de l'Établissement des listes électorales
XAF 300 AcheterDécret 02-481 2002-11-19 PR-MAT portant création d'une Commission Nationale Chargée d'organiser les élections locales.
XAF 300 AcheterDécret 04-447 2004-09-08 PR-MAT portant organisation du recensement électoral et création d'une Commission Nationale de Recensement Electoral.
XAF 300 AcheterDécret 07-109 2007-02-05 PR-PM portant composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
XAF 300 AcheterDécret 09-1690 2009-12-14 PR/P/CENI portant organisation et attributions du Bureau Permanent des Elections (BPE).
XAF 300 AcheterDécret 62-165 1962-08-25 INT-SUR portant modalités d'application de l'ordonnance n°27 réglementant les associations.
XAF 300 AcheterDécret 95-395 1995-06-06 PR-95 portant application de la loi n°44-PR du 14-12-1994 créant une Commission Électorale Indépendante
XAF 300 AcheterDécret 95-943 1995-11-23 PR_MAT fixant la période de l'établissement des listes électorales.
XAF 300 AcheterLoi 00-002 2000-02-16 PR/00 portant Statuts des Collectivités territoriales décentralisées.
XAF 500 AcheterLoi 09-008 2009-03-10 PR portant modification de l'article 73 de la loi n°003/PR/2009 du 07 Janvier 2009 portant Code Électoral
XAF 500 Acheter