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Législations Nationales

République du Congo (Congo Brazzaville)

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AUTRES DROITS

DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

Actes administratifs - responsabilité - contentieux Fonction publique d’État et territoriale Organisation de l’administration centrale - déconcentrée et locale

DROIT CIVIL ET JUSTICE CIVILE

Code Civil Notariat - actes authentiques Personnes - famille - état civil - nationalité Procédures civiles - exécution forcée - voies de recours

DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

Consommation - concurrence - pratiques commerciales Sociétés commerciales - Coopératives - GIE

DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS PUBLIQUES

Constitution, lois constitutionnelles et organiques Droit électoral, partis politiques Institutions républicaines Présidence Parlement Gouvernement Conseil Constitutionnel Nomenclature des Législations Nationales Organisation territoriale décentralisée

DROIT DE L’AGRICULTURE

Certification, contrôle phytosanitaire et semencier Organismes de développement rural et coopératives agricoles Recherche agronomique et transfert de technologies Régulation des filières - coton, café, cacao, riz, maïs, palmier à huile, etc Systèmes de production Textes relatifs à la sécurité alimentaire, aux stocks stratégiques et aux crises agricoles

DROIT DE L’AVIATION CIVILE

Aménagement et gestion des aéroports Application des conventions internationales Autorité de l’Aviation civile Certification des compagnies aériennes et des aéronefs Réglementation de la navigation aérienne, des contrôleurs et des zones de survol Réglementation des activités aériennes civiles Réglementation du personnel aéronautique Sécurité et sûreté aéroportuaires

DROIT DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Code de l’eau et gestion des services publics de l’eau Production et distribution de l’eau Réglementation environnementale liée à l’eau

DROIT DE L’ÉDUCATION - DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE

Enseignement supérieur - universités Formation professionnelle - apprentissage - innovation et recherche Organisation de l’enseignement primaire - secondaire - supérieur Statut des enseignants - gouvernance des établissements

DROIT DE L’ÉNERGIE ET HYDROCARBURES

Distribution et réglementation des hydrocarbures secteur aval Production des hydrocarbures secteur amont Production et distribution d’électricité Production et distribution énergie renouvelable Production et distribution énergies nucléaires Régulation du secteur énergie Sécurité énergétique subventions tarification

DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

Études d’impact environnemental Lutte contre la pollution Normes environnementales inspection sanctions Politiques de développement durable Protection de l’environnement

DROIT DE L’IMMIGRATION

Conditions d’entrée et de séjour des étrangers Contrôle des frontières et police de l’immigration Coopération internationale en matière migratoire Droit d’asile et protection internationale Expulsion - reconduite à la frontière - interdiction d’entrée Régularisation et naturalisation Statut juridique des étrangers et apatrides

DROIT DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION

Planification urbaine permis de construire Réglementation des projets immobiliers

DROIT DE LA CHASSE - DE LA PÊCHE ET DES AIRES PROTÉGÉES

Coopération régionale pour la conservation transfrontalière Création et administration des aires protégées Gestion des espèces protégées - quotas périodes de chassepêche Régime juridique de la chasse Réglementation de la pêche continentale - maritime et aquacole Textes relatifs à la biosécurité - à la conservation et à la biodiversité

DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Contentieux des marchés publics et voies de recours Réglementation applicable aux maîtres d’ouvrage et entreprises titulaires Réglementation générale des marchés publics Structures de régulation des marchés

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lutte contre la contrefaçon Propriété littéraire artistique et industrielle Textes d’application de l’OAPI

DROIT DE LA SANTÉ - DES MÉDICAMENTS ET DES PROFESSIONS MÉDICALES

Établissements de santé publics - privés et confessionnels Médicaments et produits pharmaceutiques Ordres professionnels - déontologie - discipline Réglementation de la santé publique et campagnes sanitaires Statut des professions médicales et pharmaceutiques

DROIT DES INVESTISSEMENTS ET PARTENARIATS

Code des investissements Partenariats Public-Privé Promotion du secteur privé national et PME Zones économiques spéciales

DROIT DES SPORTS ET DE L’ÉDUCATION PHYSIQUE

Cadre légal et institutionnel du sport et de l’éducation physique Formation - encadrement et professionnalisation des acteurs sportifs Lutte contre le dopage la violence et les discriminations dans le sport Promotion du sport scolaire - universitaire et militaire Règlementation des compétitions - des licences et des clubs Statut des fédérations sportives - agrément et tutelle ministérielle Textes relatifs aux équipements sportifs - infrastructures et aménagements

DROIT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS- DU NUMÉRIQUE- DE LA POSTE ET DE L’AUDIOVISUEL

Audiovisuel - médias et presse Commerce électronique - plateformes numériques Communications électroniques - régulation des communications électroniques Données personnelles - cybersécurité, numérique Radiodiffusion - régulation audiovisuelle Services postaux - opérateurs agréés

DROIT DES TRANSPORTS TERRESTRE MARITIME ET FERROVIAIRE

Autorités sectorielles Licences sécurité routière Infrastructures publiques concessions délégations de service public Transports terrestres aériens maritimes ferroviaires

DROIT DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Code du travail Conventions collectives par secteur d’activités Emploi - formation professionnelle - insertion Inspection du travail - contentieux social Représentation des travailleurs - droit syndical Santé - sécurité - conditions de travail

DROIT ET JUSTICE MILITAIRE

Droit applicable aux forces de défense et de sécurité Infractions militaires - justice disciplinaire Organisation des juridictions militaires Procédure devant les tribunaux militaires Statut des magistrats militaires

DROIT FINANCIER, BANCAIRE ET FISCAL

Code général des impôts et les lois de finances Lutte contre le blanchiment de capitaux Réglementation bancaire - microfinance - marchés financiers

DROIT FONCIER DOMANIAL ET IMMOBILIER

Baux ventes lotissements transactions immobilières Domaine public et privé de l’État Expropriation aménagement foncier cadastre Propriété foncière certificat propriété

DROIT FORESTIER

Classement et déclassement des forêts Code forestier et textes d’application Concessions forestières - permis et autorisations d’exploitation Exploitation durable - traçabilité et contrôle forestier Fiscalité forestière et répartition des revenus Lutte contre l’exploitation illégale des ressources forestières Reforestation - gestion participative et développement local

DROIT INTERNATIONAL - COMMUNAUTAIRE ET DE LA COOPÉRATION

Coopération judiciaire Exécution des décisions étrangères et arbitrales Traités et conventions internationaux ratifiés

DROIT MINIER

Code minier et ses textes d’application Environnement minier, obligations sociales des entreprises Fiscalité et redevances minières Régimes de permis et titres miniers Rôle des autorités de régulation

DROIT PÉNAL ET JUSTICE RÉPRESSIVE

Droit pénal spécial Enquête - instruction - jugement - exécution des peines Infractions et sanctions Justice des mineurs Régime pénitentiaire

ORGANISATION JUDICIAIRE

Cour des Comptes - juridictions administratives Cours d’appel - Cour Suprême - Conseil Constitutionnel Juridictions de droit commun - juridictions spécialisées Statuts des magistrats et auxiliaires de justice

SÉCURITÉ SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE

Prestations sociales - invalidité - allocations familiales Sécurité sociale et régimes de retraite dans le secteur privé Sécurité sociale et régimes de retraite dans le secteur public

Commentaire juridique

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