Acheter les legi_afrique
Documents disponibles (15)
Le régime des actes administratifs au Cameroun s'articule autour des principes de légalité et de hiérarchie des normes. Les actes administratifs, qu'ils soient réglementaires ou individuels, sont soumis au contrôle de légalité exercé par les juridictions administratives. Les procédures varient selon les régions, avec le recours pour excès de pouvoir dans les zones francophones et les procédures de judicial review dans les zones anglophones.
La responsabilité administrative permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif est exercé par les chambres administratives des tribunaux et cours d'appel, avec un contrôle de cassation unifié au niveau de la Chambre administrative de la Cour Suprême.
Décision N°00000792 dun28 SEPT2018 portant obligation pour les établissements de crédit de transmettre le relevé de compte mensuel et l'avis d'opérations non initiées
XAF 150 AcheterDécision N°00000961 du 23 NOV 2020 modifiant et completant certaines dispositions de la décision N°00000010 du 23 Janvier 2013 portant création, organisation et fonctionnement du fichier bancaire national des entreprises (FIBANE)
XAF 150 AcheterDécision N°0000366 du 04 Septembre 2013 relative aux sanctions applicables aux etablissements de microfinance
XAF 150 Acheter