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Commentaire juridique
Le système juridique camerounais se caractérise par son bijuridisme institutionnel, résultant de la coexistence de la tradition civiliste française dans huit régions et de la common law britannique dans les deux régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Cette dualité juridique, héritée de la double colonisation après le mandat de la Société des Nations sur l'ancien protectorat allemand, structure l'ensemble de l'architecture normative du pays.
L'indépendance progressive, acquise entre 1960 pour le Cameroun français et 1961 pour le Cameroun britannique, suivie de la réunification en 1972 puis de l'unification en 1984, a maintenu cette dualité tout en développant des mécanismes d'harmonisation. Le système juridique national intègre ces deux traditions à travers des codes et lois applicables sur l'ensemble du territoire, créant un cadre normatif original.
L'adhésion du Cameroun à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en 1996 et à la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ajoute une dimension supranationale à ce pluralisme juridique. Les Actes uniformes et règlements communautaires s'appliquent directement, enrichissant l'ordre juridique interne.
L'organisation judiciaire camerounaise, restructurée par la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, maintient une Cour Suprême unique depuis 1972 tout en préservant les spécificités procédurales régionales. Les juridictions appliquent le droit civil ou la common law selon leur ressort territorial, l'unité jurisprudentielle étant assurée au niveau de la Cour Suprême.