Ordonnance de la CCJA n° 02/2006/CCJA, Pourvoi n° 046/2003/PC, Affaire : 1°) Société Nouvelle de Commerce et de Transport dite SNCT 2°) Mohamed Mouctar Chleulh (Conseils : Maîtres Frédéric SIDIBE, Kéoulen DORE, KOIKOI KOTO KOIVOGUI, Avocats à la Cour) contre Union Internationale de Banque en Guinée dite UIBG (Conseil : Maître ALPHABAKARBARRY, Avocat à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 7, p. 80 (pourvoi en cassation – renonciation à l’instance – radiation de l’affaire)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 30/03/2006

Ordonnance de référé n° 006/CAB/PRES, Caisse nationale de sécurité sociale C/ T.S.E. et 06 autres (voies d'exécution - saisie - saisie attribution des créances - demande de mainlevée - assignation en référé - exception d'irrecevabilité - procès-verbal de règlement amiable partiel - difficultés d’exécution - article 326 code du travail burkinabè - décision en référé (oui) - contestation de la saisie - délai - violation des conditions de l'article 170 aupsrve - forclusion - irrecevabilité de la requête (oui).)

Tribunal du travail de Ouagadougou Ordonnance du 15/02/2006

Ordonnance de référé n° 007, Société SONY SERVICES c/ Société UNIVERSAL SODEXHO (Droit d’arbitrage - contrat de mise a disposition de personnel - clause d’exclusivite - rupture des relations contractuelles - instance arbitrale - requete aux fins de designation des membres - Exception d’irrecevabilite - tentative de reglement amiable - echec - violation de la clause d’arrangement amiable (non) - choix de l’arbitre - desaccord - recours au juge - action recevable (oui) - Constitution du tribunal arbitral - clause compromissoire - formulation - arbitre unique (oui) - article 5 alinea 2-b aua - designation de l’arbitre unique)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 08/01/2002 DROIT D'ARBITRAGE - CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES - INSTANCE A

Ordonnance de référé n° 007, Société SONY SERVICES c/ Société UNIVERSAL SODEXHO. (Droit d’arbitrage - contrat de mise a disposition de personnel - clause d’exclusivite - rupture des relations contractuelles - instance arbitrale - requete aux fins de designation des membres - Exception d’irrecevabilite - tentative de reglement amiable - echec - violation de la clause d’arrangement amiable (non) - choix de l’arbitre - desaccord - recours au juge - action recevable (oui) - Constitution du tribunal arbitral - clause compromissoire - formulation - arbitre unique (oui) - article 5 alinea 2-b aua - designation de l’arbitre unique)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 08/01/2002DROIT D'ARBITRAGE - CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES - INSTANCE

Ordonnance de référé n° 007, Société SONY SERVICES c/ Société UNIVERSAL SODEXHO. (droit d’arbitrage - contrat de mise a disposition de personnel - clause d’exclusivité - rupture des relations contractuelles - instance arbitrale - requête aux fins de désignation des membres - exception d’irrecevabilité - tentative de règlement amiable - échec - violation de la clause d’arrangement amiable (non) - choix de l’arbitre - )

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 08/01/2002 DROIT D'ARBITRAGE - CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES - INSTANCE A

Ordonnance de référé n° 063/2001, B.G. c/ SONIBANK (- Saisie Attribution – Dénonciation De La Saisie - Obligation De Payer Du Tiers Saisi )

Tribunal Régional de Niamey Ordonnance du 10/04/2001 SAISIE ATTRIBUTION - DENONCIATION DE LA SAISIE - OBLIGATION DE PAYER DU TIERS SAISI ARTICLE 164 AUPSRVE Après avoir reçu d&

Ordonnance de Référé n° 065, Société Générale Wietc Company Ltd c/ La Société Braël-Congo Sarl. (Droit des societes commerciales et du gie - exploitation d'une carriere - accord de partenariat - avenant - production au m3 - avance sur le prix - volume de production - contestation - ordonnance de suspension des activites d'exploitation - assignation aux fins de retractation - Saisine de la juridiction - requerante - societe etrangere - siege social a l'etranger - implantation dans l'espace ohada - succursale - article 117 auscgie - absence de personnalite juridique - filiale - immatriculation - defaut d’indication - defaut d’immatriculation - effets - article 98 auscgie - defaut de personnalite juridique - capacite d'ester en justice (non) - article 39 audcg - soumission aux obligations du commercant (oui)- action en retractation irrecevable (oui) - execution provisoire)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Ordonnance du 28/10/2011 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - EXPLOITATION D'UNE CARRIERE - ACCORD DE PARTENARIAT - AVENANT - PRODUCTION AU M3 - AVANCE SUR

Ordonnance de Référé n° 065, Société Générale Wietc Company Ltd c/ La Société Braël-Congo Sarl.(droit des sociétés commerciales et du gie - exploitation d'une carrière - accord de partenariat - avenant - production au m3 - avance sur le prix - volume de production - contestation - ordonnance de suspension des activités d'exploitation - assignation aux fins de rétractation -)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Ordonnance du 28/10/2011 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - EXPLOITATION D'UNE CARRIERE - ACCORD DE PARTENARIAT - AVENANT - PRODUCTION AU M3 - AVANCE SUR

Ordonnance de référé n° 07, AFFAIRE Société coopérative agricole des planteurs des Bamboutos (CAPLABAM) C/ TADJOU Martin, Me DONFACK Ribert Laurent (voies d’exécution – créance – difficultés d’exécution – délai de grâce – conditions (oui) – octroi du délai.)

Tribunal de Première Instance de Mbouda Ordonnance du 07/09/2004 VOIES D'EXECUTION - CREANCE - DIFFICULTES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - CONDITIONS (OUI) - OCTROI DU DELAI ARTICLE 39 AU

Ordonnance de référé n° 07, AFFAIRE Société coopérative agricole des planteurs des Bamboutos (CAPLABAM) C/ TADJOU Martin, Me DONFACK Ribert Laurent (Voies d’execution – creance – difficlutes d’execution – delai de grace – conditions (oui) – octroi du delai.)

Tribunal de Première Instance de Mbouda Ordonnance du 07/09/2004 VOIES D'EXECUTION - CREANCE - DIFFICULTES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - CONDITIONS (OUI) - OCTROI DU DELAI ARTICLE 39 A

Ordonnance de référé n° 08/ORD, Affaire : Monsieur NGUEPI Joseph C/ Sa majesté TSOBGNY Salomon (voies d’exécution – saisie - contentieux de l’exécution – compétence – juge des reeres (non) – juge du contentieux de l’exécution (oui).)

Tribunal de Première Instance de Dschang Ordonnance du 08/02/2007

Ordonnance de référé n° 09/ORD, affaire SATELLITE INSURANCE COMPANY SA de Bangangté c/ TCHAKOUTIO Jeannette, ayant droit de FEU BETEBA Albert (voies d’exécution - saisie attribution de créance – dénonciation - contestation – indication du délai – prorogation - préjudice (non)- nullité (non).)

Tribunal de Première Instance de Bangangté Ordonnance du 08/04/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - DENONCIATION - CONTESTATION - INDICATION DU DELAI - PROROGATION -