Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 30/10/2002 (bénin - suretés – immeuble muni d’un permis d’habiter – permis d’habiter donne en gage – non paiement de la créance – réalisation du gage.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 30/10/2002

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 30/10/2002 (sûretés – hypothèque conservatoire – formalités régulières – validation de l’hypothèque.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 30/10/2002

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 31/07/2003 (arbitrage – clause compromissoire – saisine du juge étatique – incompétence du juge étatique)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 31/07/2003

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 08/04/2005 (procédures collectives – juge commissaire – ordonnance – délai pour statuer – computation du délai à compter de la saisine et non de la date du rapport d’expertise soumis au juge commissaire.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 08/04/2005

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/04/2004 (groupement d’intérêt économique – mésentente entre les membres – dissolution pour justes motifs –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/04/2004

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/04/2004 (procédures collectives – règlement préventif – concordat préventif – inexécution – obligation du créancier concordataire de prouver l’inexécution – preuve non rapportée – rejet de la demande de résolution.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 09/04/2004

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 11/03/2005 (procédures collectives – ordonnance de répartition des deniers après réalisation de l’actif – ordonnance homologuant la réparation effectuée par le syndic –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 11/03/2005

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 11/06/2004 (procédures collectives – demande de règlement préventif – cessation des paiements avérée – prononce de redressement judiciaire.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 11/06/2004

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 14/05/2004 (sociétés commerciales – sarl – situation économique de la société catastrophique – nécessité de reconstituer le capital social abstention de l’associe égalitaire de participer aux assemblées générales pour décider la recapitalisation – juste motif de dissolution.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 14/05/2004

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 23/04/2004 (procédures collectives – non production d’états financiers – absence de propositions concordataires – état de cessation des paiements avéré – prononce de la liquidation des biens.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 23/04/2004

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/05/2005 (groupement d’intérêt économique – mésentente entre les membres – dissolution pour justes motifs.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/05/2005

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/01/2005 (procédures collectives – reconnaissance de dette – contestation tardive de la reconnaissance - aveu d’une créance certaine, liquide et exigible –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/01/2005