Arrêt n° 150/CC, AFFAIRE société SIX International LTD SARL c/ Sté ABUL SA et Autres) (Injonction de payer – requete - conditions – respect (non) irrecevabilite Injonction de payer - creance – conditions – respect (non) – irrecevabilite)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/08/2004 INJONCTION DE PAYER - REQUETE - CONDITIONS - RESPECT (NON) – IRRECEVABILITE INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CONDITIONS - RESPECT (NON) - IRRECEVA

Arrêt n° 150/CC, AFFAIRE société SIX International LTD SARL c/ Sté ABUL SA et Autres) (injonction de payer – requête - conditions – respect (non) irrecevabilité)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 27/08/2004INJONCTION DE PAYER - REQUETE - CONDITIONS - RESPECT (NON) – IRRECEVABILITE INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CONDITIONS - RESPECT (NON) - IRRECEVABILITE

Arrêt n° 152/04, Adama KOITA ; ODIE Mathieu c/ ASSANE THIAM ; SODEFOR (société de fait- affectio societatis – preuve - volonté de participer aux activités – commande - contribution de tous les associes – gains –partage (oui))

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/03/2004 SOCIETE DE FAIT - AFFECTIO SOCIETATIS - ¬PREUVE - VOLONTE DE PARTICIPER AUX ACTIVITES - COMMANDE - CONTRIBUTION DE TOUS L

Arrêt n° 152/04, Adama KOITA ; ODIE Mathieu c/ Assane THIAM ; SODEFOR. Actualités Juridiques n° 47 / 2005, p. 83. Observations KASSIA Bi Oula (société de fait - affectio societatis - preuve -volonté de participer aux activités – commande - contribution de tous les associes – gains – partage (oui).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/03/2004

Arrêt n° 152/04, Adama KOITA ; ODIE Mathieu c/ Assane THIAM ; SODEFOR. Actualités Juridiques n° 47 / 2005, p. 83. Observations KASSIA Bi Oula (Societe de fait - affectio societatis - preuve -volonte de participer aux activites – commande - contribution de tous les associes – gains – partage (oui).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/03/2004

Arrêt n° 152/04, Adama Koïta, Odié Mathieu c/ Assane Thiam, SODEFOR, Actualités juridiques, n° 47/2005, p. 83, note KASSIA Bi Oula. Actualités Juridiques 2005 n° 47 (société commerciale – société de fait – affectio societatis – preuve – volonté de participer aux activités sociales – commande – contribution de tous les associes – gains – partage (oui) ;)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/03/2004

Arrêt n° 152/REF, Affaire : Dame NGANDJEU née MAKUETCHE Pauline contre NGANDJEU Thomas (1. Voies d’execution - saisie - saisie attribution de creances - saisie de remuneration (non) - absence de preuve de la saisie de salaires. 2. Voies d’execution - saisie - saisie attribution de creances - contestation - procedure - tiers saisi non appele a l’instance - irrecevabilite de l’action en constetation)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/08/2008VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SAISIE DE REMUNERATION (NON) - ABSENCE DE PREUVE DE LA SAISIE DE SALAIRESVOIES D'EXECUTION

Arrêt n° 152/REF, Affaire : Dame NGANDJEU née MAKUETCHE Pauline contre NGANDJEU Thomas (1. Voies d’execution - saisie - saisie attribution de creances - saisie de remuneration (non) - absence de preuve de la saisie de salaires. 2. Voies d’execution - saisie - saisie attribution de creances - contestation - procedure - tiers saisi non appele a l’instance - irrecevabilite de l’action en constetation)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/08/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SAISIE DE REMUNERATION (NON) - ABSENCE DE PREUVE DE LA SAISIE DE SALAIRES VOIES D'EXE

Arrêt n° 154, K c/ K dit N, Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 39 (recouvrement de créance – injonction de payer - caractère certain de la créance - origine de la créance.)

Cour d'Appel de Daloa Jugement du 08/05/2002 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE - ORIGINE DE LA CREANCE. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 15 AU

Arrêt n° 154, K.K. c/ KY dit N., Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 29 (Procedure De Recouvrement Simplifie De Creance – Caractere Incertain De La Creance – Cause Incertaine De La Creance – Recevabilite De La Procedure D’injonction De Payer (Non))

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 08/05/2002 PROCEDURE DE RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE - CARACTERE INCERTAIN DE LA CREANCE - CAUSE INCERTAINE DE LA CREANCE - RECEVABILITE DE LA PROCEDURE D'IN

Arrêt n° 1554, Société VITR'AUTO c/ TALLAL SAYEGH. (voies d'exécution - saisie conservatoire - reconnaissance de dette - paiement partiel - débiteur non soumis à une procédure collective - absence de péril dans le recouvrement de la créance - mainlevée de la saisie conservatoire.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/01/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - RECONNAISSANCE DE DETTE - PAIEMENT PARTIEL - DEBITEUR NON SOUMIS A UNE PROCEDURE COLLECTIVE - ABSENCE

Arrêt n° 156/01, AFFAIRE LA SOCIETE BAUCHE (Me DOE-BRUCE) C/ LA SOCIETE CEREALIS, L'ETABLISSEMENT COMMISSIONNAIRE ET CONSULTANT EN DOUANE (recouvrement des créances et voies d'exécution, art. 49, art. 141 – saisie conservatoire - propriété des biens saisis - contestation de propriété - juridiction compétente - compétence du juge des référés (oui))

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 27/08/2001 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - PROPRIETE DES BIENS SAISIS - CONTESTATION DE PROPRIETE - JURIDICTION COMP