Les modèles d'actes juridiques spécifiques à la Société en Nom Collectif (SNC) proposés sur notre plateforme sont conçus pour répondre aux particularités de cette forme sociale régie par les articles 270 à 292 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE). Ces modèles intègrent les exigences propres à cette structure caractérisée par la responsabilité indéfinie et solidaire de tous les associés.

I. LES ACTES CONSTITUTIFS ET STATUTAIRES POUR LA SNC

A. Les statuts et actes de constitution

Les modèles de statuts pour SNC qui figurent sur notre plateforme respectent scrupuleusement les exigences de l'article 13 de l'AUSCGIE concernant les mentions obligatoires, tout en intégrant les spécificités de cette forme sociale. Notamment, conformément à l'article 272, la dénomination sociale est "immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots 'société en nom collectif' ou du sigle 'S.N.C.'".

Ces statuts prévoient également la division du capital en parts sociales de même valeur nominale, comme l'exige l'article 273, et proposent des clauses relatives à la révocation des gérants conformes aux articles 279 à 282, qui établissent des régimes différenciés selon que les gérants sont ou non désignés dans les statuts.

B. Les actes relatifs à la gérance

Nos modèles d'actes de nomination et de révocation des gérants tiennent compte de la spécificité du régime de la SNC. L'article 276 autorisant une grande souplesse dans la désignation des gérants (associés ou non, personnes physiques ou morales), nos modèles permettent d'adapter facilement l'acte au profil du gérant choisi.

Concernant la révocation, nos modèles intègrent les distinctions essentielles établies par les articles 279 et 280 entre les gérants statutaires (dont la révocation requiert l'unanimité des autres associés et peut entraîner la dissolution de la société) et les gérants non statutaires (dont la révocation est décidée à la majorité en nombre et en capital des associés).

II. LES ACTES LIES AUX EVENEMENTS AFFECTANT LA VIE SOCIALE

A. Les actes relatifs au décès d'un associé

Le décès d'un associé constituant en principe une cause de dissolution de la SNC (article 290), nos modèles proposent des clauses statutaires de continuation et des actes d'agrément des héritiers conformes aux possibilités offertes par cet article. Ces documents sont particulièrement importants dans la pratique, car ils permettent d'éviter la dissolution automatique tout en organisant la transmission des parts dans des conditions maîtrisées.

Ces modèles prévoient notamment les modalités de rachat des parts en cas de refus d'agrément des héritiers, avec détermination de leur valeur conformément à l'article 292 qui renvoie à l'article 59 de l'AUSCGIE (fixation par accord entre les parties ou, à défaut, par expert désigné par la juridiction compétente).

B. Les actes relatifs aux procédures d'exclusion ou de retrait

Si l'AUSCGIE ne prévoit pas explicitement de procédure d'exclusion d'un associé de SNC, nos modèles proposent des mécanismes conventionnels conformes aux principes généraux du droit OHADA. Ces mécanismes reposent généralement sur l'obligation de rachat des parts de l'associé sortant par les autres associés, qui sont "tenus indéfiniment et solidairement du paiement de ces parts" (article 292).

Nos modèles relatifs au retrait volontaire d'un associé intègrent également les exigences de l'article 292 concernant la valorisation des parts, garantissant ainsi une juste indemnisation de l'associé sortant tout en préservant la pérennité de la société.

III. ACTES RELATIFS A LA TENUE DES ASSEMBLEES ET AUX DECISIONS COLLECTIVES

A. La spécificité des assemblées en SNC

Nos modèles de convocation et de tenue d'assemblées générales respectent les dispositions spécifiques des articles 283 à 288 de l'AUSCGIE. Ils intègrent notamment le principe fondamental de l'article 283 selon lequel "toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises à l'unanimité des associés", tout en permettant d'aménager cette règle conformément à la souplesse offerte par cet article.

Les modèles de procès-verbaux d'assemblée sont structurés pour inclure toutes les mentions requises par l'article 342, avec un soin particulier apporté à la documentation du respect des règles de quorum et de majorité, éléments essentiels en cas de contestation ultérieure.

B. Les consultations écrites

Conformément à l'article 284 qui autorise les consultations écrites "si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés", nos modèles facilitent ce mode de prise de décision souvent privilégié dans les petites structures. Ils respectent l'exigence de l'article 342 concernant l'annexion des réponses de chaque associé au procès-verbal.

Ces modèles sont particulièrement utiles dans la pratique quotidienne des SNC, souvent caractérisées par un nombre restreint d'associés et une gestion flexible.