LE GAGE DE VEHICULE AUTOMOBILE

Il est régi par les règles du droit commun du gage. Les articles 118 à 119 de l’AUS traitent de leur régime particulier à savoir le domaine (I), la constitution (II) et la réalisation (III).

DOMAINE

Le gage de véhicules automobiles porte, aux termes de l’art. 118 de AUS, sur tous les véhicules automobiles assujettis ou non à une déclaration de mise en circulation et à immatriculation. Le gage peut également être constitué sur tout véhicule ou engin qu’il soit neuf ou d’occasion, qu’il soit utilisé pour des besoins privés ou professionnels. Malgré son imprécision, le terme véhicule englobe tous les véhicules terrestres à moteur ce qui inclut les tracteurs et les cyclomoteurs, mais exclut les engins aériens ou maritimes soumis à des législations spéciales en matière de sûreté.  

CONSTITUTION

Le gage de véhicules automobiles est constitué sous les mêmes conditions que les gages de droit commun. Il doit donc être établi par écrit et faire l’objet d’une inscription au RCCM. Cette inscription conserve les droits des créanciers pour la durée convenue par les parties et qui ne saurait excéder dix ans à compter de l’inscription. En plus de l’inscription, le gage doit être mentionné sur la carte grise du véhicule par les services administratifs des transports. Mais l'absence de cette mention ne remet pas en cause la validité ou l'opposabilité du gage dès lors que l’inscription a été régulièrement prise.

REALISATION

Faute de paiement de la créance à l’échéance, le créancier bénéficiaire d’un gage sur véhicule automobile procède à la réalisation de la sûreté. Il dispose pour cela et conformément au droit commun de trois possibilités : faire procéder à la vente forcée du véhicule, demander l’attribution judiciaire ou obtenir l’attribution en propriété du véhicule si les parties en avaient convenu dans le contrat et si le débiteur est un débiteur professionnel et ce, conformément à l’article 104 AUS.

LE GAGE DE MATERIEL PROFESSIONNEL

Le gage de matériel professionnel est régi par les règles de droit commun du gage.

La seule règle spécifique contenue à l’article 118 est celle qui prévoit que le matériel professionnel faisant partie d'un fonds de commerce peut être nanti en même temps que les autres éléments du fonds, conformément aux dispositions des articles 162 à 165 de l’AUS. 

DOMAINE

Ce gage ne porte que sur des biens d’équipement professionnel, c’est-à-dire outillages et matériels à l’exclusion des marchandises et autres biens de consommation. Ces biens doivent être utilisés dans l’exercice de la profession (profession commerciale, professions libérales, industrielles voire artisanales). Peu importe que le matériel soit neuf ou d’occasion. La sûreté ne peut porter sur un matériel professionnel qui fait l’objet d’une réglementation spécifique par la loi, à l’exemple des véhicules automobiles. Les bénéficiaires du gage de matériel professionnel ne sont pas limités. Peuvent donc être garanties non seulement les créances nées d’opérations d’achat à crédit de matériel mais également toutes les créances du propriétaire de matériel. 

CONSTITUTION

La constitution du gage de matériel professionnel est régie par les dispositions du droit commun du gage. Il doit être établi par écrit à peine de nullité et faire l’objet d’une inscription au RCCM pour être opposable. A défaut d’inscription, le matériel doit être remis au créancier gagiste. Mais cette modalité devrait être rare dans la pratique.

REALISATION

Le créancier bénéficie des droits reconnus à tout créancier gagiste ; il a un droit de suite et un droit de préférence et le droit de rétention si le gage a été constitué avec dépossession. Conformément à l’article 226 de l’AUS, le bénéficiaire du gage sur le matériel est inscrit au quatrième rang.