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Compte rendu au président de la juridiction compétente, de l'état d'avancement de la mission de l'expert du règlement préventif
XAF 12,000
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Déclaration d'indépendance, de neutralité et d'impartialité de l'expert du règlement préventif
XAF 11,000
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Lettre au porteur contre récépissé ou par tout moyen laissant trace écrite informant l'expert au règlement préventif de sa désignation
XAF 11,000
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Lettre d'information du président de la juridiction compétente en cas de survenance de la cessation des paiements
XAF 10,500
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Lettre de demande d'homologation ou d'exequatur par la juridiction ou l'autorité compétente statuant à huis clos le concordat signé
XAF 10,500
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Lettre de l'expert du règlement préventif informant le président de la juridiction compétente de l'impossibilité de l'adoption d'un concordat préventif
XAF 10,500
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