Acte de dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce

XAF 4,000

Avis d'insertion dans un journal habileté à recevoir les annonces légales de dissolution de chaque société absorbée

XAF 4,000

Avis d'insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales par chaque société

XAF 4,000

Déclaration de conformité des opérations de fusion avec création d'une société nouvelle

XAF 4,500

Lettre d'offre de garantie

XAF 4,000

Lettre d'offre de remboursement

XAF 4,000

Lettre de convocation du conseil d'administration de chaque société

XAF 4,500

Opposition par un créancier à l'opération de fusion avec création d'une société nouvelle

XAF 4,500

Procès-verbal de l'Assemblée de chaque société

XAF 17,000

Procès-verbal de l'Assemblée générale constitutive de la société nouvelle

XAF 17,000

Procès-verbal du Conseil d'administration de la société nouvelle

XAF 17,000

Procès-verbal du conseil d'administration de chaque société

XAF 17,000