Projet de fusion avec création d'une société nouvelle

XAF 16,000

Rapport du conseil d'administration de chaque société absorbée à l'assemblée générale extraordinaire

XAF 17,000

Rapport du conseil d'administration de la société nouvelle à l'assemblée générale extraordinaire

XAF 17,000

Requête aux fins de désignation du commissaire à la fusion adressée au Président du tribunal de commerce

XAF 18,000