Avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour la transformation d’une société anonyme en SNC

XAF 4,000

Avis de convocation à l’assemblée générale extraordinaire appelée à décider la transformation de la société en société en nom collectif

XAF 4,000

Communication du projet de transformation de la société au commissaire aux comptes

XAF 4,000

Déclaration de régularité et de conformité en cas de transformation d’une société anonyme en SNC

XAF 4,500

Délibération de l’AGE décidant de la transformation de la société en société en nom collectif, de l’approbation des statuts de la SNC et de la nomination de son gérant.

XAF 4,500

Délibération préalable du conseil d’administration proposant la transformation d’une société anonyme en société en nom collectif

XAF 4,500

Demande d'inscription modificative au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) en cas de transformation SA en SNC

XAF 8,000

Dépôt du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de transformation au greffe du tribunal de commerce

XAF 4,000

Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire à adresser au commissaire aux comptes

XAF 4,000

Lettre individuelle de convocation à l’assemblée générale extraordinaire à adresser à chaque actionnaire

XAF 4,000

Procès-verbal de la première réunion de l’assemblée générale ordinaire après transformation SA en SNC

XAF 17,000

Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire appelée à décider la transformation de la société en société en nom collectif

XAF 17,000