Congés avec refus de renouvellement en vue de la reprise des locaux affectés à l'habitation

XAF 4,500

Congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

XAF 4,500

Congés avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction

XAF 4,500

Congés avec refus de renouvellement et refus de l'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime (Formule 1)

XAF 4,500

Congés avec refus de renouvellement et refus de l'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime (Formule 2)

XAF 4,500

Formules de congés (Formule d'ensemble)

XAF 4,500

Lettre de congé avec offre

XAF 4,000

Opposition à congés

XAF 4,000