Résiliation judiciaire - Mohada

Droit commercial

Résiliation judiciaire Résiliation Bail à usage professionnel

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Conclusions du preneur contestant la demande de résiliation judiciaire formée à son encontre par le bailleur

XAF 14,500

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Demande de résiliation judiciaire formée par le bailleur

XAF 4,000

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Notification aux créanciers inscrits

XAF 4,000

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Résiliation judiciaire formée par le preneur

XAF 4,000

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