Les assemblées d'actionnaires dans les Sociétés Anonymes Faisant Appel Public à l'Épargne (SA-FAPE) ne constituent pas une catégorie distincte d'assemblée générale, mais désignent plutôt le même phénomène juridique sous une terminologie légèrement différente. Dans le langage juridique de l'OHADA, les termes "assemblées générales" et "assemblées d'actionnaires" sont souvent employés de manière interchangeable pour désigner les réunions au cours desquelles les actionnaires exercent leur pouvoir de décision collective.

Clarification terminologique

Le droit OHADA utilise ces deux expressions, parfois au sein d'un même article. Par exemple, l'article 831 évoque "l'assemblée des actionnaires" tandis que d'autres articles font référence aux "assemblées générales". Cette variation terminologique ne reflète pas une différence de nature juridique, mais traduit simplement une volonté de décrire avec précision la composition de ces assemblées, à savoir qu'elles réunissent spécifiquement les détenteurs d'actions de la société.

Dans les SA-FAPE, cette précision est particulièrement pertinente car l'actionnariat est généralement plus diffus que dans les sociétés fermées, avec une distinction plus nette entre les dirigeants et les actionnaires qui peuvent être de simples investisseurs n'ayant pas d'implication directe dans la gestion quotidienne de l'entreprise.

Spécificités des assemblées d'actionnaires dans les SA-FAPE

Si la nature juridique reste identique, les assemblées d'actionnaires dans les SA-FAPE présentent néanmoins des particularités liées à leur régime spécial :

1. Mécanismes de convocation renforcés : L'article 831 impose une publication d'avis préalable dans les journaux habilités, contenant des informations plus détaillées que pour les sociétés anonymes ordinaires, afin d'assurer une information adéquate de l'actionnariat dispersé.
2. Record date : L'article 831-1 établit un système de "date d'enregistrement" fixée au troisième jour ouvré précédant l'assemblée, qui détermine quels actionnaires peuvent participer à l'assemblée, facilitant ainsi l'organisation pratique dans un contexte de transactions boursières fréquentes.
3. Utilisation des technologies modernes : Les articles 133-1 et 133-2 autorisent le vote par correspondance et la participation par visioconférence, adaptations particulièrement utiles pour les SA-FAPE dont les actionnaires peuvent être géographiquement dispersés.
4. Information préalable et postérieure renforcée : Les articles 847 à 852 imposent des obligations de publication financière spécifiques, avant et après les assemblées, garantissant une transparence accrue.

Impact sur la gouvernance d'entreprise

Les assemblées d'actionnaires dans les SA-FAPE jouent un rôle crucial dans l'équilibre des pouvoirs au sein de ces sociétés. Elles constituent l'un des principaux contrepoids au pouvoir des dirigeants, particulièrement important dans les sociétés cotées où se pose avec acuité la problématique des "conflits d'agence" entre actionnaires et dirigeants.

Le législateur OHADA a donc veillé à ce que ces assemblées fonctionnent selon des principes assurant :

1. Une information complète et accessible : Rapports détaillés (articles 831-2 et 831-3), y compris sur les rémunérations des dirigeants et les procédures de contrôle interne.
2. Une participation effective : Modalités diversifiées de participation et de vote pour les actionnaires.
3. Une protection des minoritaires : Mécanismes comme l'expertise de gestion (article 159) ou la procédure d'alerte (article 158).
4. Une responsabilisation des dirigeants : Obligation de rendre compte devant l'assemblée des actionnaires, notamment via le comité d'audit (article 829-1).