La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite dans l'Acte Uniforme révisé de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), offre une flexibilité organisationnelle qui en fait un véhicule juridique particulièrement adapté aux restructurations d'entreprises. Parmi les opérations structurantes à disposition des SAS, l'apport partiel d'actifs et la scission constituent des leviers stratégiques majeurs pour les entreprises cherchant à redéfinir leur périmètre d'activité, à réorganiser leur structure ou à préparer une transmission.

La présente analyse vise à décrypter le cadre juridique spécifique de ces opérations dans le contexte des SAS en droit OHADA, à identifier les opportunités qu'elles représentent pour les entreprises, ainsi qu'à mettre en lumière les défis pratiques et juridiques qu'elles soulèvent. La compréhension approfondie de ces mécanismes juridiques est essentielle pour les dirigeants et conseils des SAS opérant dans l'espace OHADA, alors que la région connaît une dynamique d'investissement et de restructuration des groupes de sociétés.

1. Cadre juridique applicable

1.1. Textes fondamentaux régissant les SAS et les opérations de restructuration

Le régime juridique des Sociétés par Actions Simplifiées dans l'espace OHADA est principalement défini par les articles 853-1 à 853-23 de l'AUSCGIE. S'agissant spécifiquement des opérations de restructuration, l'article 853-3 revêt une importance capitale puisqu'il étend aux SAS les dispositions applicables aux sociétés anonymes, avec certaines exceptions expressément mentionnées.

En matière de fusion, scission et apport partiel d'actifs, l'article 853-3 précise que: "Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent livre, les règles concernant les sociétés anonymes [...] sont applicables à la société par actions simplifiée." Cela signifie que les articles 189 à 199 (dispositions générales sur les fusions, scissions et apports partiels d'actifs) ainsi que les articles 670 à 689 (dispositions spécifiques aux SA) s'appliquent pleinement aux SAS.

1.2. Spécificités d'application aux SAS

La SAS présente néanmoins certaines particularités dans le cadre de ces opérations:

1. Flexibilité décisionnelle: Alors que dans les SA, les opérations de restructuration sont soumises à des règles strictes de quorum et de majorité pour l'assemblée générale extraordinaire, les SAS peuvent prévoir dans leurs statuts des modalités décisionnelles plus souples, conformément à l'article 853-11 qui permet aux statuts de déterminer librement les décisions prises collectivement par les associés.
2. Adaptabilité statutaire: Les statuts peuvent aménager les conditions de mise en œuvre de ces opérations, tant qu'ils respectent les dispositions impératives de l'AUSCGIE.
3. Représentation juridique: L'article 853-8 précise que le président de la SAS est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, ce qui lui confère un rôle central dans le pilotage de ces opérations, sous réserve des limitations statutaires.

2. Définitions et distinctions fondamentales

2.1. Apport partiel d'actifs: cadre conceptuel et juridique

L'apport partiel d'actifs est défini par l'article 195 de l'AUSCGIE comme "l'opération par laquelle une société fait apport d'une branche autonome d'activité à une société préexistante ou à créer. La société apporteuse ne disparaît pas du fait de cet apport".

Cette définition révèle trois caractéristiques essentielles:

• La continuité de la société apporteuse, qui subsiste après l'opération, contrairement à la fusion ou la scission totale
• Le concept de branche autonome d'activité, c'est-à-dire un ensemble cohérent capable de fonctionner par ses propres moyens
• La transmission patrimoniale s'effectue à titre universel, comme le précise la suite de l'article 195: "L'apport partiel d'actif est soumis au régime de la scission".

2.2. Scission: mécanisme et implications juridiques

La scission, selon l'article 190 de l'AUSCGIE, est "l'opération par laquelle le patrimoine d'une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles".

L'article 191 complète cette définition en précisant que la scission "entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération."

La scission implique donc:

• La disparition de la société scindée
• Le transfert intégral de son patrimoine vers plusieurs sociétés bénéficiaires
• Une transmission universelle concernant tant l'actif que le passif
• Des droits maintenus pour les associés, qui deviennent associés des sociétés bénéficiaires

2.3. Distinction pratique entre les deux opérations

La principale différence entre l'apport partiel d'actifs et la scission réside dans la survie ou non de la société apporteuse/scindée:

• Dans l'apport partiel d'actifs, la société apporteuse poursuit son existence juridique, mais avec un périmètre d'activité réduit.
• Dans la scission, la société scindée disparaît complètement, son patrimoine étant intégralement réparti entre plusieurs sociétés bénéficiaires.

Cette distinction est fondamentale pour le choix stratégique de l'opération, notamment en termes de continuité d'exploitation, de relations contractuelles préexistantes et d'image de marque.

3. Situations propices à ces opérations

3.1. Réorganisation stratégique

Les SAS qui poursuivent des activités diversifiées peuvent trouver dans ces opérations un moyen efficace de rationaliser leur structure:

• Spécialisation des entités: Chaque entité issue de l'opération peut se concentrer sur son cœur de métier, permettant une meilleure allocation des ressources et un management plus ciblé.
• Clarification organisationnelle: Les décisions opérationnelles deviennent plus lisibles lorsque chaque entité a une mission clairement définie.
• Adaptation aux marchés: Des structures juridiques distinctes peuvent s'adapter plus facilement aux spécificités de leurs marchés respectifs (réglementation, concurrence, clientèle).

Exemple concret: Une SAS ayant développé à la fois des activités de promotion immobilière et d'exploitation de centres commerciaux pourrait envisager un apport partiel d'actifs pour séparer ces deux métiers, permettant une gouvernance distincte pour chaque activité.

3.2. Protection des actifs

La séparation juridique des actifs constitue une stratégie de gestion du risque particulièrement pertinente:

• Isolation des actifs stratégiques: Placer les actifs de valeur (propriétés intellectuelles, immobilier, licences d'exploitation) dans une entité dédiée permet de les protéger des aléas économiques affectant les activités opérationnelles.
• Compartimentage des risques: Limiter la propagation des difficultés financières d'une activité vers une autre.
• Préservation de la valeur: Sanctuariser les actifs générateurs de revenus stables par rapport aux activités plus cycliques ou risquées.

Application pratique: Une SAS technologique pourrait isoler son portefeuille de brevets dans une entité distincte qui les concéderait en licence à la société opérationnelle, protégeant ainsi ces actifs incorporels en cas de difficultés de cette dernière.

3.3. Préparation d'opérations financières

Ces opérations peuvent servir de préalable à des stratégies financières sophistiquées:

• Ouverture ciblée du capital: Attirer des investisseurs spécifiquement intéressés par une branche d'activité sans diluer le contrôle sur les autres activités.
• Valorisation différenciée: Faciliter l'évaluation distincte de chaque activité, souvent complexe lorsqu'elles sont confondues dans une même entité.
• Préparation à la cession: Isoler une activité destinée à être cédée pour simplifier la transaction future.
• Structuration en vue d'une introduction en bourse: Ajuster le périmètre de l'entreprise pour la rendre plus attractive pour les marchés financiers.

Cas d'utilisation: Une SAS combinant une activité traditionnelle rentable mais à faible croissance avec une activité digitale en forte expansion pourrait, par un apport partiel d'actifs, créer une entité distincte pour cette dernière en vue d'y accueillir des investisseurs en capital-risque.

3.4. Transmission ou succession

Dans le contexte des entreprises familiales ou personnelles, ces opérations offrent des solutions adaptées aux enjeux de transmission:

• Répartition entre héritiers: Attribuer différentes branches d'activité à différents héritiers, évitant ainsi les indivisions sources de conflits.
• Transmission progressive: Permettre à un repreneur d'acquérir progressivement une activité spécifique plutôt que l'ensemble de l'entreprise.
• Préservation des équilibres familiaux: Maintenir certaines activités historiques dans le giron familial tout en ouvrant d'autres à des partenaires extérieurs.

Illustration: Le fondateur d'une SAS diversifiée (agriculture, transformation agroalimentaire, distribution) pourrait, à l'approche de sa retraite, scinder l'entreprise en trois entités distinctes destinées à être reprises par ses trois enfants selon leurs compétences respectives.