La transformation d'une société consiste en un changement de sa forme juridique sans création d'une personne morale nouvelle. En droit OHADA, ce mécanisme est expressément prévu et encadré par l'Acte Uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE). La transformation d'une SAS en SARL représente une opération juridique significative permettant à une entreprise d'adapter sa structure à l'évolution de ses besoins ou de sa stratégie.

Cette transformation implique le passage d'une forme sociale caractérisée par une grande liberté statutaire (la SAS) à une structure plus encadrée mais potentiellement plus adaptée à certaines configurations d'actionnariat ou à certains objectifs économiques (la SARL). Le cadre juridique de cette opération est défini principalement dans le Livre 5 de l'AUSCGIE (articles 181 à 188), complété par les dispositions spécifiques applicables à la SAS.

I. Cadre juridique de la transformation d'une SAS en SARL

A. Dispositions générales relatives à la transformation

L'article 181 de l'AUSCGIE définit la transformation comme "l'opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés". Cette disposition précise également que "la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle" et qu'elle "ne constitue qu'une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci."

Ce principe de continuité de la personnalité morale est fondamental car il garantit la pérennité des droits et obligations de la société, malgré son changement de forme.

B. Dispositions spécifiques applicables à la transformation de la SAS

Pour la SAS, l'article 853-11 alinéa 2 de l'AUSCGIE dispose expressément que "les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière [...] de transformation en une société d'une autre forme [...] sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés."

Cette disposition confirme que la transformation d'une SAS en SARL nécessite une décision collective des associés, dans les conditions fixées par les statuts.

II. Conditions de fond de la transformation

A. Conditions générales applicables à toute transformation

1. Délai minimum d'existence

L'AUSCGIE ne fixe pas de délai minimum d'existence avant transformation, contrairement à certaines législations. Une SAS peut donc être transformée en SARL à tout moment de son existence.

2. Conditions financières

Pour qu'une SAS puisse se transformer en SARL, elle doit respecter les conditions financières imposées par l'AUSCGIE pour la nouvelle forme adoptée, notamment:

• Disposer d'un capital social au moins égal au capital minimum requis pour la SARL (article 311 AUSCGIE), soit un million (1.000.000) de francs CFA
• Avoir intégralement libéré son capital social

3. Restrictions liées au nombre d'associés

La SARL doit comprendre entre un et cent associés (article 309 AUSCGIE). Par conséquent, une SAS qui compte plus de cent associés ne pourrait pas se transformer en SARL sans réduction préalable du nombre de ses associés.

B. Contrôle de la transformation

L'article 187-1 de l'AUSCGIE dispose que "lorsqu'une société qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation [...] sont désignés."

En revanche, pour la transformation d'une SAS en SARL, l'AUSCGIE ne prévoit pas expressément la nomination d'un commissaire à la transformation. Cependant, si la SAS dispose d'un commissaire aux comptes, celui-ci continuera d'exercer ses fonctions jusqu'au terme de son mandat, sauf si les associés en décident autrement (article 187 AUSCGIE).

III. Procédure de transformation

A. Phase préparatoire

1. Préparation des documents

Avant de procéder à la transformation, plusieurs documents doivent être préparés:

• Un projet de transformation expliquant les motifs, les objectifs et les conséquences de l'opération,
• Un projet de nouveaux statuts adaptés à la forme de SARL,
• Un rapport du président de la SAS justifiant l'opération,
• Le cas échéant, une situation comptable établie à une date proche de la décision.

2. Approbation du commissaire aux comptes

Si la SAS dispose d'un commissaire aux comptes, celui-ci doit vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, conformément à l'article 374 de l'AUSCGIE applicable par renvoi.

B. Décision de transformation

1. Prise de décision

Conformément à l'article 853-11 de l'AUSCGIE, la décision de transformation doit être prise collectivement par les associés selon les modalités prévues par les statuts de la SAS.

Pour une transformation en SARL, l'article 853-6 requiert expressément que "la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés." Par parallélisme des formes, bien que l'AUSCGIE ne le précise pas explicitement, il est généralement admis que la transformation d'une SAS en une autre forme sociale, notamment en SARL, devrait également être décidée à l'unanimité des associés.

2. Contenu de la décision

La décision collective doit:

• Approuver la transformation,
• Adopter les nouveaux statuts,
• Nommer les nouveaux organes de direction (gérant(s)),
• Constater la fin des fonctions des organes de la SAS,
• Donner tous pouvoirs pour accomplir les formalités.

C. Formalités post-transformation

1. Établissement d'une déclaration de régularité et de conformité

L'article 73-1 de l'AUSCGIE stipule que "les dispositions de l'article 73 ci-dessus sont applicables en cas de modification des statuts." Par conséquent, les dirigeants doivent établir une déclaration de régularité et de conformité attestant que la transformation a été réalisée conformément à la loi et aux statuts.

2. Publicité et enregistrement

L'article 265 de l'AUSCGIE précise les formalités de publicité applicables à la transformation:

• Publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales
• Dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) de deux exemplaires du procès-verbal de l'assemblée ayant décidé la transformation et de la décision de nomination des membres des nouveaux organes sociaux
• Dépôt des nouveaux statuts et de la déclaration de régularité et de conformité
• Inscription modificative au RCCM

L'article 265 alinéa 3 précise également que "la mention de la transformation doit être signalée au bureau chargé des hypothèques si la société est propriétaire d'un ou plusieurs immeubles soumis à la publicité foncière."

IV. Effets juridiques de la transformation

A. Maintien de la personnalité juridique

Conformément à l'article 181 alinéa 2 de l'AUSCGIE, "la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle." En conséquence:

• La société conserve tous ses droits et obligations ;
• Les contrats en cours se poursuivent ;
• Les sûretés et garanties restent valides (article 186 AUSCGIE).

B. Modifications structurelles et statutaires

1. Changements dans l'organisation de la société

La transformation entraîne:

• La fin des fonctions des organes de la SAS (article 184 AUSCGIE) ;
• La mise en place d'une nouvelle structure de gouvernance (gérance) ;
• L'application de nouvelles règles de quorum et de majorité pour les décisions collectives.

2. Modifications affectant les titres sociaux

L'opération implique:

• La conversion des actions en parts sociales ;
• L'application de nouvelles règles de cession (cessions soumises à agrément dans la SARL) ;
• La disparition éventuelle des catégories spéciales d'actions et des droits particuliers qui y étaient attachés.

C. Implications comptables et fiscales

Sur le plan comptable, la transformation n'entraîne pas en principe d'arrêté des comptes en cours d'exercice (article 183 AUSCGIE), sauf si les associés en décident autrement.

Sur le plan fiscal, l'opération bénéficie généralement d'une neutralité fiscale dans l'espace OHADA, sous réserve des dispositions fiscales spécifiques à chaque État partie.

V. Aspects pratiques et stratégiques de la transformation

A. Motivations de la transformation

Plusieurs raisons peuvent justifier la transformation d'une SAS en SARL:

• Simplification de la gouvernance,
• Recherche d'une structure plus fermée avec un contrôle renforcé sur les cessions de parts,
• Adaptation à une réduction du nombre d'associés,
• Optimisation fiscale (selon les législations nationales des États parties).

B. Points de vigilance

Lors d'une transformation de SAS en SARL, plusieurs points méritent une attention particulière:

• L'organisation du nouvel organigramme et la répartition des pouvoirs,
• Le sort des conventions réglementées,
• Le traitement des avantages particuliers antérieurement accordés à certains associés ,
• La rédaction précise des clauses statutaires, notamment celles relatives à l'agrément.