La fusion constitue une opération de restructuration fondamentale dans la vie des sociétés commerciales. Dans l'espace OHADA, cette opération s'inscrit dans un cadre juridique précis, défini principalement par les articles 382 et 383 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE (AUDSCGIE), complétés par les articles 189, 190, 672, 676, 679, 688 et 689.

Cette étude analyse le cadre juridique général de la fusion des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) selon trois axes principaux : (I) la nature juridique et les caractéristiques fondamentales de l'opération de fusion, (II) le cadre procédural commun à toute opération de fusion, et (III) les mécanismes de protection des différentes parties prenantes.

I. NATURE JURIDIQUE ET CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DE LA FUSION

A. Définition et portée de l'opération

1.1. Définition juridique : La fusion se définit comme l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour n'en former qu'un seul.

1.2. Modalités de réalisation : Le droit OHADA reconnaît deux formes principales de fusion. Premièrement, la fusion-absorption, dans laquelle une société existante absorbe une ou plusieurs autres sociétés. Deuxièmement, la fusion avec création d'une société nouvelle, où les sociétés participantes disparaissent au profit d'une entité nouvellement créée.

B. Effets juridiques essentiels

2.1. Transmission universelle du patrimoine : L'effet principal réside dans le transfert intégral de l'ensemble des droits, biens et obligations des sociétés participantes vers la société bénéficiaire.

2.2. Dissolution sans liquidation : Les sociétés qui disparaissent sont dissoutes de plein droit, sans qu'il y ait lieu à liquidation de leur patrimoine.

2.3. Attribution des parts sociales : Les associés des sociétés dissoutes reçoivent automatiquement des parts sociales de la société bénéficiaire selon les modalités prévues dans le projet de fusion.

II. CADRE PROCÉDURAL COMMUN AUX OPÉRATIONS DE FUSION

A. Phase préparatoire et formalités préalables

1.1. Projet de fusion : Ce document fondamental doit détailler les modalités de l'opération, préciser les valeurs d'apport et établir les parités d'échange.

1.2. Intervention du commissaire à la fusion : Un commissaire, nommé par la juridiction compétente, procède à l'évaluation indépendante des patrimoines et vérifie l'équité des parités d'échange proposées.

B. Processus décisionnel et réalisation

2.1. Approbation par les assemblées : Les assemblées générales extraordinaires des sociétés participantes doivent approuver l'opération selon les conditions de quorum et de majorité requises.

2.2. Mise en œuvre : La réalisation effective comprend la signature des actes définitifs et l'accomplissement des formalités légales de publicité.

III. PROTECTION DES INTÉRÊTS DES PARTIES PRENANTES

A. Garanties accordées aux associés

1.1. Information préalable : Les associés bénéficient d'un droit à l'information renforcé sur tous les aspects de l'opération envisagée.

1.2. Participation aux décisions : Le droit de vote des associés lors des assemblées générales extraordinaires est garanti par des dispositions impératives.

1.3. Attribution équitable : Les associés des sociétés qui disparaissent reçoivent des parts sociales selon une parité d'échange équitable, validée par le commissaire à la fusion.

B. Protection des créanciers et des tiers

2.1. Droits des créanciers : Les créanciers bénéficient d'un droit d'opposition à la fusion et du maintien de leurs sûretés.

2.2. Continuité des contrats : Les contrats en cours, notamment les contrats de travail, se poursuivent de plein droit avec la société bénéficiaire.

2.3. Information des tiers : L'opération fait l'objet de mesures de publicité légale garantissant l'information des tiers intéressés.