La scission constitue une opération de restructuration fondamentale dans la vie des sociétés commerciales. En droit OHADA, cette opération est minutieusement encadrée par les articles 382 et 383 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE (AUDSCGIE), complétés par les dispositions des articles 672, 676, 679, 688 et 689. Cette analyse juridique se concentre sur les mécanismes de la scission d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL), en examinant sa nature juridique, sa mise en œuvre et ses implications pour les différentes parties prenantes.

I. NATURE JURIDIQUE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA SCISSION

A. Définition et Portée

La scission se définit comme l'opération juridique par laquelle une société partage l'intégralité de son patrimoine entre plusieurs autres sociétés. Cette division patrimoniale peut s'effectuer au profit de sociétés préexistantes ou de sociétés nouvellement créées. L'originalité de cette opération réside dans le fait qu'elle entraîne un transfert universel du patrimoine, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une liquidation de la société scindée.

B. Spécificités en Droit OHADA

Le droit OHADA distingue la scission d'autres opérations de restructuration, notamment la fusion. Alors que la fusion vise à réunir des patrimoines, la scission opère leur division. Cette distinction fondamentale entraîne des conséquences juridiques spécifiques, particulièrement en matière de protection des créanciers et de répartition des responsabilités.

II. MISE EN ŒUVRE DE LA SCISSION

A. Élaboration du Projet de Scission

Le processus débute par l'élaboration d'un projet de scission qui doit contenir plusieurs éléments essentiels :

La description précise du patrimoine à transférer La répartition entre les sociétés bénéficiaires Les modalités de l'attribution des parts sociales La date d'effet de l'opération Les conditions de la répartition des actifs et passifs

Ce projet doit être déposé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), marquant ainsi le début de la procédure officielle.

B. Procédure Simplifiée

L'AUDSCGIE prévoit une procédure simplifiée lorsque la société scindée détient la totalité du capital des sociétés bénéficiaires. Dans ce cas, deux allègements majeurs sont prévus :

L'approbation par l'assemblée générale extraordinaire n'est pas requise L'établissement d'un rapport sur les modalités de la scission devient facultatif

C. Procédure de Droit Commun

En dehors des cas de procédure simplifiée, la scission suit un processus plus rigoureux :

1. La désignation d'un commissaire à la scission par la juridiction compétente
2. L'établissement d'un rapport détaillé sur les modalités de l'opération
3. La convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour approuver l'opération
4. La réalisation des formalités de publicité légale

III. EFFETS JURIDIQUES DE LA SCISSION

A. Transmission du Patrimoine

La scission entraîne une transmission universelle du patrimoine aux sociétés bénéficiaires, qui comprend :

Les éléments d'actif selon la répartition prévue Les dettes et obligations de la société scindée Les contrats en cours d'exécution Les autorisations administratives transmissibles

B. Protection des Créanciers

Le droit OHADA met en place plusieurs mécanismes de protection des créanciers :

Le droit d'opposition dans un délai de trente jours La possibilité de demander des garanties supplémentaires Le maintien de la solidarité entre les sociétés bénéficiaires, sauf stipulation contraire

C. Droits des Associés

Les droits des associés de la société scindée sont préservés à travers :

L'attribution proportionnelle des parts dans les sociétés bénéficiaires Le maintien des droits particuliers dont ils bénéficiaient La possibilité d'agir comme fondateurs des sociétés nouvelles

IV. ASPECTS PRATIQUES ET TECHNIQUES

A. Constitution des Sociétés Bénéficiaires

Dans le cas de création de nouvelles SARL, plusieurs particularités méritent attention :

La possibilité de constitution sans autre apport que celui de la société scindée L'attribution proportionnelle des parts aux associés de la société scindée La simplification des formalités de constitution

B. Gestion des Passifs

Le traitement des passifs constitue un aspect crucial de la scission :

La répartition des dettes entre les sociétés bénéficiaires Les modalités de la solidarité entre les sociétés bénéficiaires Les garanties offertes aux créanciers

V. ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX

A. Évaluation des Apports

L'évaluation des éléments d'actif et de passif transférés doit respecter plusieurs principes :

L'utilisation de méthodes d'évaluation reconnues La cohérence des méthodes entre les différents éléments transférés La justification des valeurs retenues

B. Traitement Comptable

Le traitement comptable de la scission implique :

L'établissement d'un bilan de scission La répartition des éléments comptables entre les sociétés bénéficiaires Le traitement des provisions et des amortissements