Commentaire juridique
La procédure pénale militaire adapte le Code de procédure pénale aux spécificités militaires. L'enquête de commandement précède généralement la saisine du parquet militaire. Les mesures de garde à vue et de détention provisoire tiennent compte des nécessités opérationnelles. L'instruction est confiée à des juges d'instruction militaires formés à l'École de magistrature.
Les audiences se tiennent en principe publiquement sauf huis clos pour protection du secret défense. L'assistance d'un avocat, civil ou militaire, est garantie y compris par commission d'office. Les voies de recours (appel, cassation) suivent les règles de droit commun. L'exécution des peines dans des établissements pénitentiaires militaires permet le maintien de la discipline et facilite la réinsertion.