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Le système fiscal béninois repose sur une architecture modernisée avec le nouveau Code Général des Impôts entré en vigueur en 2021. Les impôts directs (impôt sur les sociétés à 30%, impôt sur le revenu progressif jusqu'à 35%) et indirects (TVA à 18%, droits d'accises) financent le budget de l'État. La création de la Direction Générale des Impôts unifiée améliore l'efficacité de la collecte.

Les lois de finances annuelles traduisent les priorités gouvernementales avec un effort soutenu d'élargissement de l'assiette fiscale. L'identifiant fiscal unique (IFU) et la télédéclaration obligatoire pour les grandes entreprises modernisent l'administration fiscale. Les incitations fiscales sectorielles (agriculture, tourisme, énergies renouvelables) soutiennent les priorités de développement tout en préservant l'équilibre budgétaire.


Année 2020, Arreté interministériel N°020/MJL/MEF/DC/SGM/DACS/SA/020SGG20 portant modalités d'organisation et de fonctionnement du repertoire electroniques des suretés mobilières du registre du commerce et du credit mobilier

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Code D'éthique De La Direction Des Systèmes D'information Du Ministère De L'économie Et Des Finances

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DECRET N°2009-550 DU 06 NOVEMBRE 2009 portant fixation du montant de la Taxe Spécifique Unique sur les Produits Pétroliers (TSUpp)

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DECRET N°2014-648 DU 03 NOVEMBRE 2014 portant règlement financier et comptable de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA).

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DÉCRET N°2019 - 147 DU 29 MAI 2019 portant mode de détermination de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement de la redevance de' régulation de l'Autorité de Régulation de l'Électricité du Bénin

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Loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant code général des impôts de la République du Bénin

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Loi N°2021-16 du 23 Décembre 2021 portant loi de finances pour la gestion 2022

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Ordonnance N° 2014- 01 Du 02 Janvier 2014 Portant Loi De Finances Pour La Gestion 2014

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ORDONNANCE N°2010-03 DU 25 JUIN 2010 Portant autorisation de ratification de l'Accord de financement signé, le 24 avril 2010, à DJEDDAH en Arabie Saoudite entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BD), dans le cadre du financement partiel du projet intégré d'Appui à la Microfinance en République du Bénin.

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ORDONNANCE N°2010-04 DU 25 JUIN 2010 Portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé, le 23 novembre 2009, entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), dans le cadre du financement de la ligne de crédit pour le Fonds National de la Microfinance

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