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Commentaire juridique

L'exploitation forestière commerciale est soumise à un système de permis délivrés après inventaire forestier et dans la limite de la possibilité annuelle de coupe. Les obligations de reboisement compensatoire et de transformation locale du bois visent la durabilité et la valeur ajoutée. Les exploitants forestiers agréés doivent respecter des normes techniques d'abattage minimisant les dégâts.

Les autorisations de coupe à usage domestique pour les populations locales suivent des procédures simplifiées avec quotas par ménage. L'exploitation des produits forestiers non ligneux fait l'objet de permis spécifiques pour éviter la surexploitation. Le contrôle forestier s'appuie sur un corps d'agents assermentés et la participation des comités villageois de surveillance.


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