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Le Code pénal classe les infractions en crimes (réclusion de 5 ans à perpétuité), délits (emprisonnement jusqu'à 5 ans) et contraventions (amendes). Les éléments constitutifs légal, matériel et moral doivent être établis. Les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité) et les circonstances atténuantes modulent la culpabilité et la peine.
L'échelle des peines privilégie progressivement les sanctions alternatives à l'emprisonnement : travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve, amendes-jours. La peine de mort, maintenue dans les textes pour les crimes les plus graves, n'est plus appliquée depuis 1987, évoluant vers une abolition de facto. La récidive entraîne l'aggravation des peines dans des limites légales.
DÉCRET N °2019 - 210 DU 31 JUILLET 2019 fixant les procédures de sanction applicables aux opérateurs de réseaux et de communications électroniques en République du Bénin
XAF 150 AcheterDECRET N°2008-194 DU 08 AVRIL 2008 portant modalités de perception et de répartition des pénalités relatives aux infractions à la réglementation routière, recouvrables par le Centre National de Sécurité Routière.
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