Commentaire juridique
La gestion des ressources en eau s'organise autour de principes fondamentaux de domanialité publique de l'eau et d'utilisation rationnelle des ressources. Les textes établissent les modalités de gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) et organisent la gouvernance du secteur avec la création d'organismes spécialisés.
Les services publics d'eau potable peuvent être gérés directement par les collectivités ou délégués à des opérateurs selon des modalités strictement encadrées. Les contrats de délégation définissent les obligations de service public, les investissements requis et les mécanismes de contrôle des performances.