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Commentaire juridique

La Chambre des Comptes de la Cour suprême contrôle la gestion des finances publiques et juge les comptes des comptables publics. Ses rapports annuels, rendus publics, éclairent sur l'utilisation des deniers publics et formulent des recommandations d'amélioration. Le contrôle de gestion évalue l'efficacité et l'efficience des politiques publiques au-delà de la simple régularité.

Le contentieux administratif, traité par la Chambre administrative de la Cour suprême et les tribunaux de première instance en formation administrative, protège les citoyens contre les abus de l'administration. Le recours pour excès de pouvoir permet l'annulation des actes illégaux. Le contentieux de pleine juridiction indemnise les préjudices causés par l'action administrative. Les procédures d'urgence (référé-suspension, référé-liberté) offrent une protection rapide des droits.


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