Commentaire juridique
Les mesures d'éloignement du territoire sont strictement encadrées par la loi et soumises au contrôle juridictionnel pour garantir le respect des droits fondamentaux. L'expulsion ne peut être prononcée que pour des motifs graves liés à l'ordre public, à la sécurité nationale ou au non-respect des conditions de séjour. Les garanties procédurales comprennent le droit à l'information dans une langue comprise, le droit à l'assistance juridique et consulaire, et le droit au recours suspensif devant les juridictions compétentes.
La reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière respecte les droits fondamentaux et tient compte des liens familiaux et personnels établis en Centrafrique. Les interdictions d'entrée sur le territoire sont proportionnées à la gravité des faits reprochés et limités dans le temps. La protection contre l'éloignement est renforcée pour certaines catégories vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes et les personnes malades.