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Le régime des actes administratifs au Burkina Faso s'inspire largement du droit français tout en s'adaptant aux spécificités nationales. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions administratives. La théorie des actes détachables permet un contrôle juridictionnel étendu des décisions administratives.
La responsabilité administrative, qu'elle soit fondée sur la faute ou sans faute, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, porté devant les tribunaux administratifs en première instance et le Conseil d'État en appel, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique et la protection des droits des citoyens. Les procédures d'urgence, notamment le référé, permettent une protection rapide contre les atteintes graves à la légalité.
Arrêté N°17/006/MMC/SG/DGCMIM portant octroi d'un permis d'exploitation artisanale semi-mécanisée dénommée RIM situé dans le département de Koumbri et Thiou, Province Yatenga à la société "CONSTRUCTION & EXPLOITATION BURKINA SA"
XAF 150 AcheterDécret N° 111/PRES du 17 mars 1997 portant promulgation de la loi n° 006197/ADP du 31 janvier 1997
XAF 150 AcheterDécret n° 2001-731/PRES/PM/MJDH du 28 décembre 2001 (JON°05 2002) Portant adoption de la politique et du Plan d’action et d’orientation pour la promotion et la protection des droits humains
XAF 150 AcheterDECRET N° 2011-119/PRES/PM/MAECR du 10 mars 2011 relatif aux modalités d’application de la loi portant statut des réfugiés au Burkina Faso. JO N° 13 DU 31 MARS 2011
XAF 150 AcheterDECRET N° 2015-1277/PRES-TRANS/PM/MASSN/MEF du 09 novembre 2015 portant approbation des statuts de l’Institut d’Education et de Formation Professionnelle. JO N°03 DU 21 JANVIER 2016
XAF 150 AcheterDECRET N° 2015-850/PRES-TRANS/PM/MAECR/MERH du 14 juillet 2015 portant ratification de l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur les changements climatiques JO N°42 DU 15 OCTOBRE 2015
XAF 150 AcheterDECRET N° 2015-850/PRES-TRANS/PM/MAECR/MERH du 14 juillet 2015 portant ratification de l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur les changements climatiques. JO N°42 DU 15 OCTOBRE 2015
XAF 150 AcheterDECRET N°2012- 633 / PRES/ PM/IYIEF/ MFPTSS portant relèvement des salaires minima des travailleurs du secteur privé régis par le code du travail.
XAF 150 AcheterDECRET N°2012-_828/PRES/PM/MASSN/MEF/MS/MENA/MESS du 22 octobre 2012 portant adoption de mesures sociales en faveur des personnes handicapées en matière de santé et d’éducation. JO N° 49 DU 06 DECEMBRE 2012
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