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Le régime des actes administratifs au Burkina Faso s'inspire largement du droit français tout en s'adaptant aux spécificités nationales. Les actes administratifs, qu'ils soient unilatéraux ou contractuels, doivent respecter la hiérarchie des normes et peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions administratives. La théorie des actes détachables permet un contrôle juridictionnel étendu des décisions administratives.
La responsabilité administrative, qu'elle soit fondée sur la faute ou sans faute, permet aux administrés d'obtenir réparation des préjudices causés par l'action ou l'inaction de l'administration. Le contentieux administratif, porté devant les tribunaux administratifs en première instance et le Conseil d'État en appel, assure l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique et la protection des droits des citoyens. Les procédures d'urgence, notamment le référé, permettent une protection rapide contre les atteintes graves à la légalité.
DECRET N°2013- 149 /PRES/PM [MDENP/MEF/ MJ portant définition des obligations des opérateurs de services de communications électroniques en matière de conservation des données de trafic et de localisation
XAF 150 AcheterDECRET N°2021-0430/PRES/PWMINEFD MFPTPS portant statut particulier du métier mines et énergie
XAF 150 AcheterDécret n°2021‐1142 du 11 novembre 2021 ([NB ‐ Décret n°2021‐1142/PRES/PM/MINEFID/MEMC/MICA du 11 novembre 2021 portant fixation des conditions de la fourniture locale dans le secteur minier Texte d’application : voir l’Arrêté interministériel n°2021/372/MTEMC/MEFP/MDICAPME du 30 décembre 2021 portant établissement de la liste des biens et services fournis aux entreprises minières] )
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