Commentaire juridique
Les opérations d'aménagement et de promotion immobilière sont encadrées pour assurer la qualité des projets et la protection des acquéreurs. Les normes de construction intègrent progressivement les exigences de durabilité et de résistance aux risques naturels.
Le contrôle de la qualité des constructions s'exerce à travers des mécanismes de supervision technique. La responsabilité des constructeurs est engagée pour les désordres affectant la solidité ou la destination des ouvrages selon les standards en vigueur.